Comprendre ce qui s’applique
Les termes de la conformité durable, chacun défini en un paragraphe qui se lit seul.
La chaîne de valeur regroupe l’ensemble des activités, ressources et relations liées au modèle d’affaires d’une entreprise, en amont (fournisseurs) comme en aval (clients, utilisation et fin de vie des produits). Une entreprise assujettie à la CSRD doit en rendre compte, ce qui la conduit à interroger ses fournisseurs.
La CSRD est la directive européenne (UE) 2022/2464 qui impose à certaines entreprises de publier des informations de durabilité selon des normes communes, les ESRS, et de les faire vérifier par un tiers indépendant. Depuis la directive de simplification dite Omnibus I, elle ne vise plus que les entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
La double matérialité est le principe selon lequel une entreprise analyse à la fois l’impact de son activité sur l’environnement et la société (matérialité d’impact) et l’effet des enjeux de durabilité sur sa situation financière (matérialité financière). Une question est à traiter dans le rapport dès qu’elle est significative sous l’un des deux angles.
La DPEF est l’ancien dispositif français de publication d’informations sociales et environnementales par les grandes entreprises. Elle a été remplacée par le rapport de durabilité issu de la CSRD pour les entreprises entrant dans le champ de cette directive.
L’EFRAG est l’organisme européen chargé d’élaborer les projets de normes de reporting de durabilité, les ESRS, pour la Commission européenne, ainsi que la norme volontaire VSME destinée aux PME.
Les ESRS sont les normes européennes de reporting de durabilité qui précisent le contenu du rapport exigé par la CSRD : informations générales, environnement, social et gouvernance. Elles sont élaborées par l’EFRAG et adoptées par la Commission européenne.
Un facteur d’émission est le coefficient qui convertit une donnée d’activité (litres de carburant, kilowattheures, euros d’achats) en quantité de gaz à effet de serre, exprimée en équivalent CO₂. En France, la Base Empreinte de l’ADEME en est la source de référence.
Omnibus I désigne le paquet de simplification européen qui a modifié la CSRD et le devoir de vigilance. Il relève les seuils de la CSRD à plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, cumulatifs, et plafonne les informations qu’un assujetti peut exiger de ses petits fournisseurs.
Un organisme tiers indépendant est le professionnel extérieur à l’entreprise, commissaire aux comptes ou prestataire accrédité, chargé de vérifier les informations de durabilité publiées et d’exprimer sur elles une assurance limitée. Cette vérification est exigée des entreprises soumises à la CSRD.
Le plafond de chaîne de valeur est la règle qui interdit à une entreprise assujettie à la CSRD d’exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations dépassant le périmètre de la norme volontaire VSME. Le fournisseur peut répondre au-delà, mais ne peut pas y être contraint à ce titre.
Un point de donnée est l’unité élémentaire d’information qu’une norme de reporting demande de publier, par exemple la consommation totale d’énergie ou l’effectif en fin d’exercice. Une norme se lit comme une liste de points de données, chacun avec sa définition, son unité et son périmètre.
Les scopes 1, 2 et 3 répartissent les émissions de gaz à effet de serre d’une organisation. Le scope 1 couvre ses émissions directes (combustion sur site, véhicules), le scope 2 celles liées à l’énergie achetée (électricité, chaleur), le scope 3 toutes les autres émissions indirectes de sa chaîne de valeur, des achats à l’utilisation des produits vendus.
La taxonomie européenne est la classification, établie par le règlement (UE) 2020/852, des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental au regard de six objectifs, dont l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. Elle sert à mesurer la part durable du chiffre d’affaires, des investissements et des dépenses d’une entreprise.
La VSME est la norme volontaire de reporting de durabilité destinée aux PME non cotées, publiée par l’EFRAG. Elle comprend un module de base et un module complet, et sert de plafond aux informations qu’une entreprise assujettie à la CSRD peut exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés.
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