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Comprendre ce qui s’applique

Questions fréquentes

Ce que la réglementation demande vraiment à une PME, et comment se déroulent les parcours.

Vérifié le 2 septembre 2026Les réponses réglementaires citent leur source ; le fil d’actualité suit leurs évolutions.

La réglementation

Mon entreprise est-elle soumise à la CSRD ?

Depuis la directive de simplification dite Omnibus I, la CSRD ne vise plus que les entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net : les deux seuils sont cumulatifs.

Une PME n’est donc pas soumise directement à la publication d’un rapport de durabilité. Elle reste concernée indirectement : ses clients assujettis doivent rendre compte de leur chaîne de valeur et l’interrogent pour cela.

Les seuils et le calendrier peuvent encore évoluer avec la transposition en droit français : le fil d’actualité suit ces évolutions.

Quand les nouvelles règles de la CSRD s’appliqueront-elles en France ?

La transposition en droit français des modifications apportées par la directive Omnibus I est attendue au plus tard le 19 mars 2027.

Jusqu’à cette transposition, le texte français en vigueur reste celui qui a transposé la CSRD dans sa version initiale. La date exacte d’entrée en application des nouveaux seuils dépendra du texte français adopté.

Un client soumis à la CSRD peut-il exiger n’importe quelle information de ses fournisseurs ?

Non : une entreprise assujettie ne peut pas exiger d’un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations qui dépassent le périmètre de la norme volontaire VSME.

Ce plafond protège les PME de la chaîne de valeur contre des questionnaires démesurés. Le fournisseur peut choisir de répondre au-delà, mais il ne peut pas y être contraint au titre de la CSRD.

En pratique, disposer d’informations établies selon la VSME permet de répondre à l’essentiel des demandes de ses clients avec un seul jeu de données.

La norme VSME est-elle obligatoire pour une PME ?

Non : la VSME est une norme volontaire, publiée par l’EFRAG, qui permet à une PME de structurer ses informations de durabilité et de répondre à ses clients, banques et investisseurs.

Elle se compose d’un module de base et d’un module complet, plus détaillé. Une entreprise choisit le niveau qui correspond aux attentes de ses interlocuteurs.

Parce qu’elle sert de plafond aux demandes de la chaîne de valeur, elle est devenue la référence de fait pour les PME sollicitées par des clients assujettis.

La taxonomie européenne concerne-t-elle une PME ?

Pas directement : la taxonomie oblige les entreprises soumises à la publication d’informations de durabilité, et une PME la rencontre surtout à travers les demandes de ses financeurs et de ses grands clients.

La taxonomie classe les activités économiques selon leur contribution à six objectifs environnementaux. Une banque qui doit calculer la part « verte » de ses financements peut demander à une PME des informations sur ses activités et ses investissements.

Source : Règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie. Vérifié le 2 septembre 2026.

Les parcours STRATA Academy

Qu’est-ce que STRATA Academy ?

STRATA Academy propose des parcours de formation en ligne, à suivre à votre rythme, pour mettre en œuvre la conformité durable (CSRD, VSME, taxonomie) dans une PME.

Les parcours sont opérationnels : ils partent des demandes concrètes que reçoit une entreprise (questionnaire d’un client, attente d’une banque, préparation d’un premier rapport) et montrent comment y répondre, données à l’appui.

Ils sont conçus par l’équipe STRATA, qui édite aussi des outils de pilotage de la durabilité. Les exercices s’appuient sur ces outils, mais un parcours se suit sans les utiliser.

À qui s’adressent les parcours ?

Aux dirigeants, responsables RSE, responsables administratifs et financiers de PME, ainsi qu’à leurs conseils (experts-comptables, consultants) qui doivent produire ou fiabiliser des informations de durabilité.

Aucun prérequis technique n’est demandé. Chaque parcours précise sur sa fiche le public visé, le niveau et le programme détaillé, module par module.

Comment se déroule un parcours ?

Entièrement en ligne et à votre rythme : des séquences vidéo et des leçons écrites, des quiz pour vérifier vos acquis, et un examen final.

Vous reprenez là où vous vous étiez arrêté : votre espace indique la prochaine séquence à suivre et ce qu’il reste à faire pour terminer.

Chaque leçon dispose d’un tuteur qui répond à vos questions sur son contenu. Il signale lui-même quand une question sort du périmètre de la leçon.

Que reçoit-on à la fin d’un parcours ?

Un certificat de fin de parcours vérifiable en ligne, délivré lorsque les séquences obligatoires sont suivies et l’examen final réussi, ainsi qu’un certificat de réalisation.

Le certificat de fin de parcours porte un code unique. Toute personne à qui vous le transmettez (client, employeur, donneur d’ordre) peut en contrôler l’authenticité sur la page de vérification, sans compte.

Le certificat de réalisation reprend la nature de l’action, ses dates, sa durée et votre assiduité, établie à partir des horodatages de votre progression.

Que vaut le certificat de fin de parcours ?

Il atteste que vous avez suivi le parcours et réussi son examen final ; il n’est inscrit à aucun répertoire national et n’ouvre aucun droit particulier.

Sa valeur tient à ce qu’il est vérifiable : le code imprimé renvoie à une page qui confirme, ou non, qu’il a bien été délivré et qu’il n’a pas été révoqué.

Comment règle-t-on un parcours, et peut-il être pris en charge ?

Un parcours se règle en ligne, par carte bancaire, au moment de l’achat ; à ce jour, il n’ouvre pas droit à une prise en charge par un financeur de la formation professionnelle.

Le prix affiché sur la fiche du parcours est un prix toutes taxes comprises. Le paiement est traité par Stripe : STRATA Academy ne voit ni ne conserve vos numéros de carte.

Une entreprise peut acheter plusieurs places en une fois et les attribuer à ses collaborateurs depuis son espace.

Peut-on se rétracter après un achat ?

Oui : vous disposez de 14 jours à compter de l’achat pour vous rétracter, sauf si vous avez demandé à commencer le parcours avant la fin de ce délai et renoncé expressément à ce droit.

Il s’agit du droit de rétractation de la vente à distance (article L.221-18 du code de la consommation). Pour un contenu numérique fourni en ligne, il prend fin lorsque l’exécution commence avec votre accord exprès et votre renoncement exprès (article L.221-28).

Les modalités précises, y compris celles qui s’appliquent lorsque vous vous formez à titre personnel, figurent dans les conditions générales de vente.

Une entreprise peut-elle inscrire ses collaborateurs ?

Oui : depuis l’espace entreprise, un responsable déclare son organisation, achète un nombre de places et les attribue par adresse électronique.

Chaque collaborateur retrouve son parcours à sa première connexion. Le responsable suit l’avancement de chacun et télécharge les pièces administratives de son dossier.

Mon employeur voit-il mes réponses aux quiz ?

Non : le responsable de votre organisation voit votre avancement, le résultat de votre examen final et vos pièces administratives, jamais le détail de vos réponses aux quiz ni vos échanges avec le tuteur.

Ce cloisonnement est appliqué par le service lui-même, pas seulement annoncé : les écrans du responsable n’ont pas accès à ces données.

Quelles données sont conservées, et pour combien de temps ?

Seules les données nécessaires au suivi du parcours et à ses pièces administratives sont conservées, pour des durées annoncées dans la politique de données personnelles et réellement appliquées.

Les pièces administratives d’une action sont conservées trois ans après sa fin, puis supprimées. Vos échanges avec le tuteur ne sont pas enregistrés dans notre base.

Le site ne pose aucun traceur publicitaire et ne mesure pas l’audience par un service tiers.

Comment vérifier un certificat délivré par STRATA Academy ?

Saisissez le code imprimé sur le certificat dans la page de vérification : elle indique s’il a bien été délivré, à qui, pour quel parcours et à quelle date.

La page n’affiche ni score, ni adresse électronique, ni progression : seulement ce qui permet d’établir l’authenticité du document.

Comment être prévenu de l’ouverture d’un parcours ?

Laissez votre adresse électronique dans le catalogue : vous recevrez un message à l’ouverture, et vous pourrez vous retirer à tout moment.

L’adresse n’est utilisée qu’à cette fin. Elle n’est ni cédée ni croisée avec d’autres données, et un lien de retrait figure dans chaque message.

Un sigle vous arrête ? Le glossaire définit les termes de la conformité durable en un paragraphe chacun.